La Transformation De La Societe Civile En Societe Anonyme (Published)
Le code civil français de 1958, applicable au Tchad, en ses articles 1832 à 1873, n’a pas prévu la possibilité de la transformation d’une société civile en société anonyme. Pour des raisons stratégiques et économiques, le législateur OHADA a prévu une technique de changement de la forme de la société, aux fins de l’adapter aux exigences nouvelles des activités socio-économiques. Mais cette prévision législative semble restrictive. Elle n’a pas envisagé la transformation de la nature juridique de la société. La jurisprudence française, notre source d’inspiration, tante par moment de combler ce vide mais dans des conditions très restrictives. La clarification du législateur OHADA est souhaitable pour un développement plus harmonieux des affaires. La présente étude vise à esquisser la nécessité de la transformation de la société civile en société anonyme, dans l’espace OHADA, à partir de la jurisprudence française.
Citation : Ramarde N. (2023) La Transformation De La Societe Civile En Societe Anonyme, Global Journal of Politics and Law Research, Vol.11, No.3, pp.11-30
Keywords: Transformation, objet social, société civile, société commerciale.